Le 28 mars 2006, la Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local (la Loi) a été présentée au lieutenant-gouverneur en conseil et a reçu la sanction royale. Les réseaux locaux d’intégration des services de santé (RLISS) sont responsables pour la planification des systèmes de santé locaux et pour les activités d’engagement avec la collectivité.  Les clauses concernant les pouvoirs de financement et la responsabilité entre le ministère et les RLISS et le RLISS et les fournisseurs de services de santé ont été promulguées le 1eravril 2007.

L’ébauche de règlement figurant ci-dessous fournit des lignes directrices aux RLISS concernant leurs activités d’engagement auprès de la communauté francophone.

Tous les projets de règlement aux termes de la Loi seront publiés dans la  Gazette de l’Ontario pendant 60 jours puis affichés sur le site Web du ministère aux fins de consultation par le public et de commentaires. À l’issue de la période de consultation de 60 jours, le ministre examinera les commentaires reçus et fera part de tout changement recommandé au lieutenant-gouverneur en conseil. Le règlement final sera présenté au Comité des lois et des règlements et au Conseil des ministres, puis remis au lieutenant-gouverneur en conseil pour qu’il soit adopté sous forme de loi. Une fois les règlements finaux déposés auprès du registrateur des règlements et affichés dans la Gazette de l’Ontario, ils auront force de loi.