Si le ministère rejette votre demande d’approbation préalable de services de santé hors pays, vous pouvez demander une audience devant la Commission d’appel et de révision des services de santé (CARSS). Conformément à la procédure établie, vous (le patient) devez poster ou remettre une demande écrite d’audience au bureau de la CARSS dans les 15 jours suivant la réception de la lettre de rejet à l’adresse suivante :

Commission d’appel et de révision des services de santé
151, rue Bloor Ouest, 9e étage
Toronto ON  M5S 2T5
Téléphone :  416 327-8512
                        1 866 282-2179
Télécopieur : 416 327-8524
Courriel : hsarb@moh.gov.on.ca

Constituée en vertu de la Loi de 1998 sur les commissions d'appel et de révision du ministère de la Santé, la CARSS a pour mandat d’entendre des appels et de procéder à des révisions aux termes de 14 lois. Les procédures prévues par chacune des lois varient de l’appel oral à la révision écrite. Les décisions faisant l’objet d’un appel ou d’une révision par la CARSS, qui comprennent la prestation de services, sont les suivantes :

• les décisions du Régime d’assurance-santé de l’Ontario relatives à l’admissibilité et aux paiements;
• les décisions prises par des organismes en vertu de la Loi sur les soins de longue durée concernant l’admissibilité aux services;
• les ordres du médecin hygiéniste ou d’inspecteurs de la santé publique;
• les décisions du directeur relatives à la délivrance de permis en vertu de la Loi sur les maisons de soins infirmiers;
• les décisions des coordonnateurs des placements quant à l’admissibilité à un foyer de bienfaisance pour personnes âgées agréé;
• les décisions du directeur concernant la délivrance de permis à des établissements de santé autonomes.

Pour en savoir plus sur la CARSS, consultez son site Web.