Administrateur
Personne qui a la responsabilité globale du fonctionnement quotidien d'un foyer de soins de longue durée (SDL) et doit rendre des comptes à l'exploitant du foyer.

Agrément
Procédure utilisée par les organisations pour évaluer leurs services et en augmenter la qualité. Voir aussi « Conseil canadien d'agrément des services de santé ».

Centre d'accès aux soins communautaires (CASC)
Les CASC sont des organismes financés par le ministère de la Santé et des Soins de longue durée qui aident les personnes à la recherche de services de soins communautaires et à domicile, notamment en les aidant avec les formalités d'admission dans les foyers de soins de longue durée (SLD). Il y a 42 CASC en Ontario. Le processus de demande doit être rempli par tous les demandeurs de placement dans un foyer de soins de longue durée. Les gestionnaires de cas ou les coordonnateurs du placement des CASC autorisent tous les placements dans un foyer de SLD tant pour les admissions permanentes que pour les séjours de courte durée et prennent les dispositions relatives aux services à domicile. Voir aussi
« Lit d'hébergement de courte durée autorisé ».

Chambre à plusieurs lits
Voir « Structure du foyer », « Chambre semi-privée » et « Chambre de
base ».

Chambre à supplément
Hébergement dans une chambre semi-privée ou privée. L'exploitant d'un foyer de soins de longue durée (SLD) peut exiger des frais d'hébergement supplémentaires s'élevant jusqu'à 8,00 $ par jour pour une chambre semi-privée et 18,00 $ par jour pour une chambre privée. Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée exige qu'au plus 60 pour cent des lits d'un foyer de SLD soient installés dans des chambres à supplément. Voir également « Hébergement », « Structure du foyer », « Chambre privée » et « Chambre semi-privée ».

Chambre de base
Dans les foyers de soins de longue durée (SLD) contruits après 1998, une chambre de base peut accueillir un ou deux lits et est dotée d'une salle de bains partagée. Dans les foyers de SLD construits avant 1998, une chambre de base compte trois lits ou plus. Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée exige qu'au moins 40 pour cent des lits d'un foyer de SLD soient disponibles au taux de base du gouvernement. Les exploitants des foyers de SLD ne doivent pas facturer davantage que le taux d'hébergement de base maximal prévu par les règlements du gouvernement pour une chambre de base. Le pensionnaire qui paie le taux de base peut être admissible à un rabais défini selon des critères précis. Voir aussi « Hébergement » et « Coûts d'hébergement ».

Chambre individuelle
Voir « Structure du foyer », « Chambre semi-privée » et « Chambre
privée ».

Chambre privée
Dans les foyers de soins de longue durée (SLD) contruits après 1998, une chambre privée est une chambre contenant un seul lit et dotée d'une salle de bains privée. Dans les foyers de SLD construits avant 1998, une chambre privée est une chambre contenant un seul lit et peut être dotée d'un accès à une salle de bain privée ou partagée. Voir aussi « Structure du foyer », « Chambre à supplément » et « Chambre semi-privée ».

Chambre semi-privée
Dans les foyers de soins de longue durée (SLD) contruits après 1998, une chambre semi-privée est une chambre contenant un seul lit et dotée d'une salle de bains partagée ou une chambre contenant deux lits et dotée d'une salle de bains partagée. Dans les foyers de SLD construits avant 1998, une chambre semi-privée est une chambre contenant deux lits. Voir aussi « Structure du foyer », « Chambre à supplément » et « Chambre privée ».

Citation
Une « citation » est délivrée lorsque l'exploitant d'un foyer de soins de longue durée commet une infraction en application de la loi régissant ce type d'établissement. Voir également « Constat d'infraction », « Inspection » et « Inspecteurs du ministère ».

Comparaisons provinciales
Les moyennes provinciales sont signalées afin de permettre d'établir des comparaisons avec d'autres foyers de soins de longue durée (SLD) de la province. La moyenne provinciale signalée sous la rubrique Constat d'inspection (citations et non-respect d'une norme ou d'un critère) est le nombre total de constats d'infraction divisé par le nombre total de foyers de SLD dans la province, durant la période visée par le rapport. La moyenne provinciale signalée sous la rubrique Préoccupations fondées est rajustée sur 100 lits en raison de la variation du nombre de lits entre les foyers. Voir aussi « Constat d'infraction », « Non-respect d'une norme ou d'un critère » et « Préoccupation fondée ».

Conseil canadien d'agrément des services de santé (CCASS)
Organisme opérant à l'échelle nationale afin d'établir les normes auxquelles se mesurent les foyers de soins de longue durée (SDL) sur une base volontaire. Les exploitants de foyers de SDL peuvent volontairement demander l'agrément auprès du CCASS.

Conseil des familles
Groupe autonome (régi de manière indépendante) de membres de la famille et d'amis des pensionnaires qui se rencontrent régulièrement et qui axent leurs activités sur le soutien mutuel et la sensibilisation. Ce groupe donne l'occasion de se faire entendre quant aux décisions qui touchent des être chers et permet d'augmenter la compréhension entre les familles et la direction ainsi que le personnel des foyers de soins de longue durée. Parfois, ce groupe est connu sous d'autres noms, tels que « Comité consultatif des familles ». Voir aussi « Conseil des pensionnaires ».

Conseil des pensionnaires
Groupe indépendant et autonome composé de pensionnaires d'un foyer de soins de longue durée (SLD). Tous les pensionnaires ont le droit d'en devenir membre. Le conseil des pensionnaires peut avoir un exécutif élu. Il se réunit régulièrement pour entendre les préoccupations des pensionnaires et en discuter, planifier des activités et participer aux décisions de leur foyer et à la routine qui touche leur vie quotidienne. Un ami ou un membre de la famille qui est le décideur subrogé d'un pensionnaire peut représenter ce dernier au conseil. S'il n'y a aucun conseil des pensionnaires dans un foyer de SLD, l'administrateur doit informer tous les pensionnaires une fois l'an de leur droit de constituer un conseil. Le foyer de SLD est tenu d'appuyer la constitution d'un conseil des pensionnaires si au moins trois pensionnaires souhaitent en former un. Voir aussi « Conseil des familles ».

Constat d'infraction
Les inspecteurs du ministère de la Santé et des Soins de longue durée, dans le cadre d'une inspection ou d'une visite, émettront une citation ou un avis de non-respect d'une norme ou d'un critère, c'est-à-dire un constat d'infraction, si l'exploitant du foyer de SLD ne satisfait pas aux exigences minimales définies dans le Manuel du programme des établissements de soins de longue durée ou les exigences prévue par la loi ou les règlements. Les citations sont des constats d'infraction aux termes des lois ou règlements applicables. Les avis de non-respect de normes ou de critères sont délivrés en application de l'une des 18 sections du Manuel du programme, lequel définit ces normes et critères. Les avis sont également énumérés sous la rubrique " constat d'inspection " dans les rapports publics. Les constats d'infraction qui sont signalés dans les rapports publics ont été délivrés à l'exploitant d'un foyer de soins de longue durée (SLD) durant une période donnée. REMARQUE : Les renseignements fournis dans les rapports publics des foyers de SLD représentent le rendement de l'exploitant d'un foyer de SLD durant la période visée par le rapport et ne reflètent pas nécessairement le statut actuel de l'exploitant ou les correctifs qu'il a apportés. Les exploitants des foyers de soins de longue durée chez qui l'on a constaté le non-respect d'une norme ou d'un critère doivent élaborer un plan de mesures correctrices afin de satisfaire aux normes du ministère. Si un constat d'infraction est délivré et que la situation n'est pas résolue dans le délai précisé dans le plan, le constat d'infraction sera délivré de nouveau ou présenté sous forme de citation lors d'une visite de suivi ou d'une inspection par les inspecteurs du ministère. Voir aussi « Citation », « Exception », « Inspection », « Manuel du programme des établissements de soins de longue durée », « Inspecteurs du ministère » et « Non-respect d'une norme ou d'un critère ».

Constat d'inspection
Voir « Citation », « Constat d'infraction » « Inspection » et « Non-respect d'une norme ou d'un critère ».

Coûts
Voir « Hébergement », « Coûts d'hébergement » et « Chambre à supplément ».

Coûts d'hébergement
Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée exige qu'au moins 40 pour cent des lits d'un foyer de SLD soient disponibles au taux de base du gouvernement. Le pensionnaire qui paie le taux de base peut être admissible à une réduction des coûts d'hébergement, lequel est défini selon des critères d'admissibilité précis. Voir aussi « Chambre à supplément ».

CRS
Le Conseil régional de santé (CRS) est le porte-parole local en matière de planification sanitaire. Les personnes qui reçoivent et fournissent des services de santé et des services connexes se réunissent au sein des CSR afin de conseiller le ministre de la Santé et des Soins de longue durée.

Décideur subrogé
Personne ayant l'autorité juridique de prendre des décisions concernant les questions liées aux soins personnels ou aux biens au nom d'une personne qui n'est pas capable de prendre ses propres décisions et d'en comprendre les conséquences. Voir aussi « Conseil des pensionnaires ».

Délai
Période prédéterminée relativement aux renseignements et aux données présentés dans les rapports publics.

Exception
Les exceptions notées dans les rapports publics concernent les foyers de soins de longue durée pour lesquels aucun constat d'inspection n'a été délivré et aucune préoccupation fondée n'a été signalée durant une période donnée. Les nouveaux foyers ouverts depuis moins de six mois constituent également une exception.

Exploitant
Personne qui doit se conformer aux lois, aux règlements, aux normes et aux politiques liés à l'exploitation d'un foyer de soins de longue durée. L'exploitant est :

• la personne [personne morale, société de personnes ou entreprise à propriétaire unique] qui est le détenteur d'un permis aux termes de la Loi sur les maisons de soins infirmiers (le titulaire de permis);
• la municipalité qui entretient et exploite un foyer, les municipalités qui entretiennent et exploitent un foyer commun ainsi que le conseil de gestion d'un foyer aux termes de la Loi sur les foyers pour personnes âgées;
• la personne morale autorisée qui exploite un foyer autorisé de bienfaisance pour les personnes âgées aux termes de la Loi sur les établissements de bienfaisance.

Les foyers municipaux et de bienfaisance sont des organismes à but non lucratif. Une maison de soins infirmiers peut être à but lucratif ou non. Voir aussi « Foyer de soins de longue durée ».

Foyer de soins de longue durée
Les foyers de soins de longue durée (SLD) fournissent des soins et des services aux personnes qui ne sont plus en mesure de vivre de manière indépendante ou qui nécessitent des soins infirmiers sur place, une surveillance 24 heures sur 24 ou des services de soutien à la personne. Les maisons de soins infirmiers aux termes de la Loi sur les maisons de soins infirmiers, les foyers de bienfaisance pour personnes âgées autorisés aux termes de la Loi sur les établissements de bienfaisance ou les foyers aux termes de la Loi sur les foyers pour personnes âgées sont tous des foyers de SLD.

Hébergement
Dans un foyer de soins de longue durée (SLD), ce terme peut désigner l'hébergement de base (dans une chambre de base ou un autre type de chambre désigné par l'exploitant comme un hébergement de base) ou une chambre à supplément (c'est-à-dire une chambre semi-privée ou privée). Les coûts pour chaque type de chambre sont régis en fonction d'un tarif maximal établi par le gouvernement. Voir aussi « Coûts d'hébergement » et « Chambre à supplément ».

Inspecteurs du ministère
Représentant du gouvernement dont le mandat consiste à inspecter les foyers de soins de longue durée (SLD) pour assurer la conformité à la loi, aux règlements, aux normes et aux politiques régissant ces foyers. Les pouvoirs des inspecteurs du ministère en matière d'inspection relèvent de trois lois qui régissent les trois types de foyers : la Loi sur les maisons de soins infirmiers, la Loi sur les établissements de bienfaisance et la Loi sur les foyers pour personnes âgées. Les inspecteurs du ministère peuvent émettre des citations ainsi que des avis de non-respect d'une norme ou d'un critère (constat d'inspection) contre un exploitant de foyer de SLD. Les inspecteurs du ministère comprennent des infirmières autorisées, des diététistes professionnelles ainsi que des professionnels de la santé environnementale (qui ont un diplôme en santé publique). Voir aussi « Citation », « Constat d'infraction », « Inspection » et « Manuel du programme des établissements de soins de longue durée ».

Inspection
Examen ou réexamen officiel par les inspecteurs du ministère de la Santé et des Soins de longue durée afin de déterminer la conformité aux normes et aux politiques du programme de soins de longue durée (SLD), ainsi qu'aux lois et règlements applicables. Les inspecteurs du ministère inspectent chaque foyer de SLD au moins une fois par année. Il existe différents types d'inspection : l'inspection précédant l'occupation ou subséquente à l'occupation dans le cas des nouveaux foyers, l'inspection annuelle pour tous les foyers ainsi que d'autres inspections de suivi telles que celles découlant d'une plainte ou les inspections spéciales effectuées au besoin. Voir aussi « Exception », « Constat d'infraction » et « Manuel du programme des établissements de soins de longue durée » ainsi que « Inspecteurs du ministère ».

Inspection annuelle
Examen ou réexamen annuel d'un foyer de soins de longue durée par les inspecteurs du ministère de la Santé et des Soins de longue durée. Voir également « Inspection » et « Inspecteurs du ministère ».

Lits d'hébergement de courte durée
Voir « Lits de courte durée autorisés ».

Lit d'hébergement de courte durée autorisé
Les lits d'hébergement de courte durée se veulent une réponse aux besoins des collectivités en matière de programmes de relève et de soins de soutien. Dans le cadre de ces programmes, les pensionnaires sont admis dans les foyers de soins de longue durée pour une courte période de durée prédéfinie. Le programme de relève donne l'occasion à l'aidant du pensionnaire de se reposer. Le programme de soins de soutien permet aux pensionnaires de recouvrer leur force, leur endurance ou leur fonctionnement. Les exploitants des foyers de soins de longue durée peuvent présenter une demande auprès du ministère de la Santé et des Soins de longue durée (MSSLD) afin d'exploiter des lits de courte durée dans le cadre de leur permis ou de leurs lits autorisés existants; le MSSLD autorise les lits en fonction des besoins et du caractère approprié des chambres offertes. Le séjour des personnes inscrites dans le programme de relève dure généralement jusqu'à 60 jours et celui des personnes inscrites dans le programme de soins de soutien dure généralement jusqu'à 90 jours. Une personne peut demeurer 90 jours par année au maximum dans un programme de séjour de courte durée. L'admission et le placement dans les lits de courte durée sont déterminés par les Centres d'accès aux soins communautaires (CASC).Voir aussi « Centre d'accès aux soins communautaires ».

Lits faisant l'objet d'un permis et lits autorisés
Nombre total de lits d'un foyer de soins de longue durée faisant l'objet d'un permis ou ayant été autorisés par le ministère de la Santé et des Soins de longue durée. Les foyers de soins infirmiers ont des lits faisant l'objet d'un permis. Les foyers des organismes caritatifs et des municipalités ont des lits autorisés.

Manuel du programme des établissements de soins de longue durée
Le manuel de politiques du ministère de la Santé et des Soins de longue durée établit les exigences minimales en matière de soins et de services aux pensionnaires. Tous les exploitants de foyers de soins de longue durée doivent satisfaire à ces normes et politiques. Les 18 sections du manuel sont les suivantes  :

• Services dentaires
• Services diagnostiques
• Services alimentaires
• Services généraux
• Organisation et administration des établissements
• Services de podologie
• Services médicaux
• Services infirmiers
• Services de pharmacie
• Programmes spirituels et religieux
• Services récréatifs et de loisirs
• Services et soins destinés aux pensionnaires
• Sécurité des pensionnaires
• Services sociaux
• Formation du personnel
• Services thérapeutiques
• Services bénévoles et autres programmes autorisés

Ces sections contiennent au total 37 normes qui sont fondées sur 426 critères. Voir aussi « Constat d'infraction », « Inspection » et « Non-respect d'une norme ou d'un critère ».

MSSLD
Signifie ministère de la Santé et des Soins de longue durée.

Non-respect d'une norme ou d'un critère
Constat d'infraction à la suite d'une inspection délivré par les inspecteurs du ministère de la Santé et des Soins de longue durée dans le cadre de toute inspection du ministère, notamment les visites de suivi et les enquêtes concernant les plaintes. Le nombre d'instances de non-respect d'une norme ou d'un critère commises par un exploitant de foyer de soins de longue durée (SLD) est publié aux termes des 18 sections du Manuel du programme des établissements de soins de longue durée. Tous les résultats d'un exploitant de foyer de SLD donné sont comparés à un indicateur provincial. L'indicateur de comparaison provincial est le nombre moyen d'instances de non-respect d'une norme ou d'un critère délivré par foyer de SLD (pour tous les foyers de SLD) durant une période donnée visée par le rapport. Voir aussi « Constat d'infraction », « Inspection », « Comparaisons provinciales » et « Normes ».

Normes
Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée établit des normes et des exigences minimales en matière de soins aux pensionnaires auxquelles les exploitants de foyers de soins de longue durée doivent se conformer. Le Manuel du programme des établissements de soins de longue durée compte 37 normes. Chaque norme est accompagnée de critères à l'appui. En tout, il y a 426 critères sur lesquels les normes sont fondées.Voir aussi « Constat d'infraction », « Inspection » et « Non-respect d'une norme ou d'un critère ».

Plainte
Expression d'insatisfaction liée au fonctionnement d'un foyer de soins de longue durée (SLD). Une plainte peut compter une ou plusieurs préoccupations. Les plaintes font l'objet d'un suivi par les inspecteurs du ministère, lesquels enquêtent sur chaque préoccupation signalée dans une plainte. Chaque préoccupation d'une plainte peut être fondée ou non. Les préoccupations fondées peuvent entraîner la délivrance d'une citation ou d'un avis de non-respect d'une norme ou d'un critère contre l'exploitant du foyer de SLD. Voir aussi « Préoccupation » et « Préoccupation fondée ».

Préoccupation
Élément précis d'une plainte exigeant une enquête. Une plainte portant sur un foyer de soins de longue durée peut présenter une ou plusieurs préoccupations. Chaque préoccupation appartient à l'une de 10 catégories ou types de préoccupations. Le public peut faire parvenir une plainte au ministère de la Santé et des Soins de longue durée par lettre, télécopieur, Internet, courriel ou par téléphone au bureau régional du ministère ou en composant le numéro de la Ligne d'information sur les soins de longue durée du ministère : 1 866 434-0144.Voir aussi « Plainte », « Types de préoccupations » et « Préoccupation fondée ».

Préoccupation fondée
Les préoccupations fondées sont les préoccupations présentes dans les plaintes du public qui sont corroborées ou avérées à la suite d'une enquête des inspecteurs du ministère de la Santé et des Soins de longue durée. Elles peuvent entraîner la délivrance d'un avis de non-respect d'une norme ou d'un critère ou une citation contre l'exploitant d'un foyer de soins de longue durée (SLD). À des fins de comparaison, les préoccupations fondées sont signalées dans les rapports sous forme de taux rajusté pour 100 lits. Par exemple, le taux d'un foyer de 50 lits sera rajusté comme s'il avait 100 lits, et le nombre de préoccupations d'un foyer de 300 lits sera rajusté, comme si le foyer avait également 100 lits. Les préoccupations fondées sont également comparées à la moyenne de tous les foyers de SLD durant la période donnée visée par le rapport, laquelle est également rajustée pour 100 lits.Voir aussi « Plainte », « Préoccupation » et « Types de préoccupations ».

Programme d'aide aux immobilisations destinées aux aînés
Les lits du Programme d'aide aux immobilisations destinées aux aînés ont été créés dans les collectivités du Nord de l'Ontario grâce à l'aide du ministère du Développement du Nord et des Mines. Ces lits sont exploités et financés par les hôpitaux locaux et sont créés à titre d'additions aux hôpitaux existants ou à titre d'installations autonomes exploitées par les hôpitaux locaux. Voir également « Types d'exploitants ».

Programme d'inspection de conformité
Un programme d'inspection mené par les inspecteurs du ministère et couvrant tous les foyers de soins de longue durée de la province de l'Ontario. Le but du programme est de s'assurer que les établissements de SLD sont en conformité avec les lois, les règlements, les normes et les politiques pertinentes.

Sanctions (Les)
Les sanctions sont des pénalités ou des modalités d'application de la loi que le ministère peut légalement imposer aux exploitants des foyers de soins de longue durée afin de les persuader de se conformer aux lois, aux règlements, aux normes et aux politiques pertinentes.

Les sanctions varient en fonction de la catégorie dont fait partie le foyer de soins de longue durée. Les foyers de soins de longue durée sont réparties en TROIS catégories, assujetties à des lois distinctes :

1. Les " maisons de soins infirmiers " sont les foyers régies aux termes de la Loi sur les maisons de soins infirmiers.
2. Les " établissements de bienfaisance " sont les foyers régies aux termes de la Loi sur les établissements de bienfaisance.
3. Les " foyers pour personnes âgées " sont les foyers régies aux termes de la Loi sur les foyers pour personnes âgées et les maisons de repos.

De plus, toutes les catégories de foyers de soins de longue durée mentionnées ci-dessus sont assujetties à la Loi sur les arrêtés extraordinaires relatifs aux établissements de santé.

Lorsqu'un exploitant d'un foyer de soins de longue durée ne se conforme pas aux lois, aux règlements, aux normes ou aux politiques du ministère, le ministère peut imposer les sanctions suivantes à l'exploitant :

• Cesser d'autoriser des admissions : S'applique aux trois catégories de foyers de soins de longue durée, à savoir les maisons de soins infirmiers, les établissements de bienfaisance et les foyers pour personnes âgées.
• Révoquer ou refuser de renouveler le permis d'une maison de soins de longue durée : S'applique uniquement aux maisons de soins infirmiers.
• Subventions réduites ou retenues : S'applique aux trois catégories de foyers de soins de longue durée, à savoir les maisons de soins infirmiers, les établissements de bienfaisance et les foyers pour personnes âgées.
• Prendre la direction d'un foyer, l'exploiter et le gérer : S'applique aux trois catégories de foyers de soins de longue durée, à savoir les maisons de soins infirmiers, les établissements de bienfaisance et les foyers pour personnes âgées.
• Suspension ou révocation de l'agrément ou de l'approbation : S'applique uniquement aux établissements de bienfaisance.
• Suspension ou cessation d'activité : S'applique uniquement aux maisons de soins infirmiers.
• Suspension du permis : S'applique uniquement aux maisons de soins infirmiers.

Voir également « Citation », « Constat d'inspection », « Manuel du programme des établissements de soins de longue durée », « Foyers de soins de longue durée », « Inspecteurs du ministère » et « Exploitant ».

SLD
Signifie soins de longue durée.

Société de gestion
Certains exploitants de foyers de soins de longue durée (SLD) retiennent les services d'une société de gestion pour gérer le fonctionnement quotidien de leur foyer. Le nom de la société de gestion est indiqué dans la section Profil du foyer des rapports publics uniquement si l'exploitant du foyer de SLD a retenu les services d'une telle société pour son foyer. Les sociétés de services ou les entrepreneurs qui gèrent uniquement certains services précis dans un foyer tels que l'entretien ou les services d'alimentation ne sont pas inclus dans la définition de société de gestion.

Structure du foyer
Disposition physique des chambres dans un foyer de soins de longue durée (SLD). Les foyers de SLD sont construit conformément aux normes d'aménagement établies par le ministère de la Santé et des Soins de longue durée. Ces normes ont évolué au fil du temps. Les normes d'aménagement les plus récentes ont été publiées en 1998. Ces normes précisent la taille minimale des chambres, le nombre maximal de lits par chambre, l'aménagement des installations sanitaires, la largeur des corridors et bien d'autres critères. L'objet de ces normes consiste à faire en sorte que la disposition physique des foyers soit la meilleure pour prodiguer des soins aux pensionnaires tout en leur fournissant un milieu confortable, comme s'ils étaient à la maison. Bien que les foyers plus anciens ne satisfassent pas tous aux normes d'aménagement les plus récentes, ils doivent toujours offrir les mêmes soins que les nouveaux foyers. La disposition des immeubles n'est qu'une partie de l'expérience globale des pensionnaires; d'autres facteurs tels que le lieu, l'aménagement, la culture et l'atmosphère influencent également l'expérience d'un pensionnaire dans un foyer de SLD. Voir aussi « Hébergement ».

Types de préoccupations
Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée reçoit les plaintes du public concernant les pensionnaires des foyers de soins de longue durée et les services qu'on leur prodigue dans ces établissements. Ces préoccupations sont classées dans les DIX catégories suivantes : Activités, Mauvais traitements, Régime alimentaire, Environnement, Organisation et gestion des foyers, Finances, Soins médicaux, Soins aux pensionnaires, Droits des pensionnaires et Autres. Voir également « Plainte » et
« Préoccupation ».