• Qu'est-ce qu'un foyer de soins de longue durée (SLD)?
• Pourquoi le gouvernement met-il maintenant à la disposition du public ce site Web des Rapports publics sur les foyers de soins de longue durée (SLD)?
• Est-ce qu'une maison de retraite est un foyer de soins de longue durée?
• Que sont les Rapports publics sur les foyers de soins de longue durée (SLD)?
• Puis-je choisir un foyer et faire une demande d'admission pour un être cher ou pour moi-même à partir du site Web des Rapports publics sur les foyers de soins de longue durée (SLD)?
• Qu'apprend-on sur le site Web des Rapports publics sur les foyers de soins de longue durée (SLD)?
• Quelles sont les étapes à suivre pour choisir un foyer de soins de longue durée (SLD) pour un être cher ou pour moi-même?
• Quels types de renseignements ne se trouvent PAS dans le site Web des Rapports publics sur les foyers de soins de longue durée (SLD)?
• Puis-je déposer une plainte ou partager mes préoccupations par l'entremise de ce site Web?
• Le ministère classe-t-il les foyers de soins de longue durée (SLD) sur le site des Rapports publics?
• En quoi les Rapports publics diffèrent-ils des rapports de conformité affichés dans chaque foyer?
• D'où proviennent les renseignements fournis par le ministère sur le site des Rapports publics sur les foyers de soins de longue durée (SLD)?
• Les renseignements figurant sur le site Web des Rapports publics sont-ils à jour?
• L'information accessible sur le site des Rapports publics précise-t-elle si un foyer satisfait aux normes du ministère ou s'il fournit une bonne qualité de soins?
• Qui délivre les Constats d'inspection?
• Quels renseignements vais-je trouver dans les Constats d'inspection?
• Qu'est-ce que cela signifie quand un avis de non-respect d'une norme ou d'un critère est délivré à l'encontre d'un foyer?
• Que se passe-t-il après qu'un avis de non-respect d'une norme ou d'un critère a été délivré par un inspecteur du ministère?
• Comment les avis de non-respect d'une norme ou d'un critère ou les constats d'infraction sont-ils réglés?
• C'est quoi des sanctions?
• Quelles sont les diverses types de sanctions?
• Que signifient les sanctions dans la pratique?
• Pourquoi imposer des sanctions contre un foyer de SLD?
• Combien de temps durent les sanctions?
• Comment m'assurer qu'un être cher est en sécurité dans un foyer qui est sous le coup d'une sanction?
• Quelle est la différence entre une préoccupation ou une plainte et le non-respect d'une norme ou d'un critère?
• Qu'est-ce que " la moyenne provinciale "?
• Pourquoi certains renseignements sont-ils présentés en chiffres alors que d'autres sont en pourcentages?
• Où puis-je lire ce que les pensionnaires ont à dire sur leur expérience de vie dans un foyer de soins de longue durée (SLD) (c.-à-d. leur propre vécu)?
• Les renseignements figurant sur le site Web des Rapports publics changeront-ils à l'avenir?
• Qui le gouvernement a-t-il consulté lors de la préparation du site des Rapports publics sur les foyers de soins de longue durée?
• Comment puis-je recevoir un exemplaire imprimé de l'information contenue sur le site Web?
• Comment puis-je avoir accès à des renseignements sur un foyer de soins de longue durée (SLD) dans une autre langue de la part du service des Rapports publics?
• Comment puis-je, à titre de consommateur, transmettre mes observations au gouvernement à propos du contenu de ce site Web?

Un foyer de soins de longue durée (SLD) est un établissement offrant des soins et des services aux personnes qui ne sont plus fonctionnelles dans un mode de vie indépendant, qui ont besoin de soins infirmiers sur place 24 heures sur 24 ou de soins personnels. Les foyers de soins de longue durée (SLD) sont financés par le gouvernement et réglementés par le ministère de la Santé et des Soins de longue durée.

Le gouvernement s'est engagé à protéger les pensionnaires des foyers de soins de longue durée (SLD) et à y améliorer la qualité de vie. Le site Web des Rapports publics sur les foyers de soins de longue durée (SLD) constitue un élément important du projet de réforme des foyers de SLD car il permettra de renforcer le processus de responsabilisation et de transparence à l'égard du public.

Les rapports publics sont déjà pratique courante dans d'autres secteurs de la santé en Ontario; les hôpitaux, par exemple, publient un rapport annuel d'hôpital.

Cette première étape de présentation des Rapports publics met à la disposition du public des renseignements sur les foyers de SDL sur le site Web public du ministère de la Santé et des Soins de longue durée. Notre but est de rendre les renseignements concernant ces foyers accessibles à tous.

Non. Les maisons de retraite ne sont ni financées ni réglementées par le ministère de la Santé et des Soins de longue durée et le site Web des Rapports publics sur les foyers de soins de longue durée ne contient aucun renseignement sur les maisons de retraite.

Le site Web des Rapports publics sur les foyers de longue durée (SLD) a été conçu pour offrir des renseignements sur les foyers de soins de longue durée (SLD) qui font partie du système des Soins de longue durée, dont le nombre s'élève à plus de 600. Ce site Web est fourni par le ministère de la Santé et des Soins de longue durée (MSSLD) et contient des renseignements recueillis dans tous les foyers de soins de longue durée (SLD). Vous pouvez imprimer ces renseignements en cliquant sur le bouton Imprimer situé dans le coin supérieur droit de la page. Vous pouvez aussi communiquer avec le ministère en appelant la Ligne INFO des Soins de longue durée au 1 866 434-0144 pour obtenir de l'aide sur la manière d'imprimer ces renseignements.

Non.  Les renseignements figurant sur le site Web des Rapports publics sont uniquement destinés à aider les consommateurs à obtenir des renseignements sur les foyers de SLD. Le Centre d'accès aux soins communautaires (CASC) de votre région déterminera si vous êtes admissible; le cas échéant, il vous aidera à remplir une demande et à choisir un foyer de SLD. Nous vous invitons également à visiter chaque foyer qui semble vous convenir avant de prendre une décision définitive.

Le site Web des Rapports publics est une base de données que vous pouvez interroger pour obtenir des renseignements sur tous les foyers de SLD en Ontario. Ce site vous permet de trouver des foyers de SLD dans une région donnée et d'afficher la liste des caractéristiques de chaque foyer (p. ex., s'ils ont reçu l'agrément du ministère ou non). En outre, un outil de comparaison vous permet de voir les Constats d'inspection et les Préoccupations fondées pour chaque foyer de SLD pour la période du 1^er juin 2003 au 31 mai 2004, en les comparant avec la moyenne de la province.

Toutefois, les renseignements disponibles sur le site des Rapports publics ne sont PAS suffisants pour vous permettre de décider si un foyer particulier est l'endroit idéal pour vous-même ou pour un être cher. Nous vous invitons également à visiter chaque foyer qui semble vous convenir avant de prendre une décision définitive.

Il est nécessaire que vous communiquiez avec votre Centre d'accès aux soins communautaires (CASC) pour savoir si vous êtes admissible et pour obtenir de l'aide sur le choix d'un foyer de SLD. Nous vous conseillons fortement de visiter plusieurs foyers de SLD afin de déterminer de votre propre chef celui qui convient le mieux à vos besoins et à votre mode de vie ou à ceux d'un être cher. À cet égard, il existe un certain nombre de listes aide-mémoire que vous pouvez utiliser lorsque vous visitez des foyers de SLD. Ce site Web contient des liens vers quelques-unes de ces listes aide-mémoire.

Avant de visiter un établissement, nous vous suggérons de prendre rendez-vous par téléphone avec l'exploitant ou l'administrateur de ce foyer de SLD. C'est aussi une bonne occasion pour vous de poser des questions sur le foyer, notamment en ce qui a trait aux renseignements que vous pouvez avoir relevés sur ce site Web.

Le site Web des Rapports publics sur les foyers de SLD  :

• ne vous recommande PAS un foyer de SLD en particulier;
• n'établit PAS de classement pour les différents foyers de SLD;
• ne délivre PAS de points selon le niveau de conformité actuel de chaque foyer de SLD avec les normes du ministère.

Non.  Si vous avez un sujet de préoccupation à propos d'un foyer de soins de longue durée (SLD), nous vous invitons à suivre la procédure de plainte affichée dans chaque foyer. Si vous n'êtes pas satisfait de la réponse reçue, vous pouvez signaler votre préoccupation au ministère en appelant la Ligne INFO au 1 866 434-0144.

Non.  Par contre, le ministère de la Santé et des Soins de longue durée donne au public un accès à des renseignements sur le rendement de chaque exploitant de foyer de SLD en fonction de son niveau de conformité avec la loi, les règlements et les normes du ministère pour une période donnée, tel que stipulé dans le Manuel du programme des établissements de soins de longue durée.

Le rendement d'un exploitant de foyer est mesuré par rapport à son aptitude à satisfaire aux normes et aux politiques du ministère durant les inspections. Vous trouverez les renseignements portant sur le rendement d'un exploitant de foyer à la section Constats d'inspection de ce site Web. Vous y trouverez les constats délivrés au cours de l'inspection annuelle, des inspections effectuées après la vente ou après l'occupation dans le cas des nouveaux foyers, et au cours d'inspections donnant suite à des plaintes.

Les rapports de conformité affichés dans chaque foyer de soins de longue durée indiquent les résultats d'une seule inspection conduite par les inspecteurs du ministère. Le site Web des Rapports publics, par contre, offre des renseignements provenant des constats d'inspection délivrés au cours d'une période précise et peut contenir des constatations provenant d'un certain nombre d'inspections effectuées par les inspecteurs du ministère au cours de cette même période.

Les renseignements affichés sur le site Web des Rapports publics sur les foyers de SLD proviennent de diverses sources  :

• Les renseignements figurant dans chaque Profil de foyer sont fournis par chaque foyer de SLD.
• Les renseignements concernant l'agrément des foyers sont fournis par le Conseil canadien d'agrément des services de santé (CCASS). La demande d'agrément auprès du CCASS est un processus volontaire que les foyers de SLD peuvent décider d'entreprendre. L'agrément détermine le degré de conformité du foyer aux normes nationales du CCASS au chapitre des prestations et de la gestion des soins. Les foyers et d'autres organismes tentent de l'obtenir en vue d'améliorer la qualité de leurs services.
• Les renseignements relatifs aux Constats d'inspection et aux Préoccupations fondées proviennent de la base de données des inspections du ministère et comprennent uniquement les renseignements obtenus pour la période de référence précisée.

Non.  Seul le Profil de foyer contient les renseignements les plus récents rendus disponibles par chaque foyer de soins de longue durée. D'autres éléments d'information accessibles sur le site Web, à savoir les Constats d'inspection et les Préoccupations fondées, comportent des renseignements qui couvrent la période de référence précisée allant du 1^er juin 2003 au 31 mai 2004. Ces renseignements ne sont donc pas à jour.

L'information contenue sur ce site ne donne pas une cote ni un classement de qualité des foyers. Il ne délivre PAS de points aux foyers de soins de longue durée (SLD) en fonction de leur niveau de conformité actuel avec les normes du ministère.

Les renseignements indiqués reflètent le rendement de l'exploitant de foyer de SLD en regard de la loi, des règlements et des normes du ministère (en se fondant sur les données et la période de référence précisées).

Les renseignements disponibles sur le site des Rapports publics ne sont PAS suffisants pour vous permettre de décider si un foyer particulier est l'endroit idéal pour vous-même ou pour un être cher. Veuillez vous mettre en rapport avec l'exploitant ou l'administrateur du foyer de SLD ou avec votre Centre d'accès aux soins communautaires local pour obtenir des renseignements complémentaires au sujet d'un foyer. Nous vous invitons également à visiter chaque foyer de SLD qui semble vous convenir avant de prendre une décision définitive.

Lors de leurs visites d'inspection dans les foyers de soins de longue durée (SLD), les inspecteurs du ministère de la Santé et des Soins de longue durée délivrent un constat d'inspection s'ils déterminent qu'un exploitant de foyer ne satisfait pas aux exigences minimales prévues par la loi, les règlements, les normes ou les critères du ministère. Le ministère a établi cette loi, ces normes et ces critères dans le but d'assurer aux pensionnaires des foyers de SLD des soins de qualité et un environnement sécuritaire.

Il existe deux types de constats d'inspection : les Citations aux termes de la loi et les avis de Non-respect d'une norme ou d'un critère.

Une citation aux termes de la loi ou de la réglementation est délivrée lorsqu'un exploitant de foyer de SLD commet une infraction à la loi ou aux règlements qui régissent ce foyer.

Un avis de non-respect d'une norme ou d'un critère est délivré lorsqu'un exploitant de foyer de SLD ne satisfait pas aux normes minimales indiquées dans le Manuel du programme des établissements de soins de longue durée. Sur le site Web des Rapports publics, les avis de non-respect d'une norme ou d'un critère sont présentés en regard des 18 sections du Manuel du programme des établissements de soins de longue durée.

Le Manuel du programme des établissements de soins de longue durée comporte 18 sections, pour un total de 37 normes spécifiques et 426 critères à l'appui; la conformité d'un foyer à ces normes et critères peut faire l'objet d'une vérification au cours des inspections conduites par les inspecteurs du ministère. Toutes les normes sont accessibles aux foyers de SLD et le ministère s'attend à ce qu'elles soient respectées. Les exploitants des foyers de soins de longue durée (SLD) sont tenus d'observer toutes les normes. Ces normes garantissent la sécurité des pensionnaires qui vivent dans un foyer de SLD et la qualité des soins qu'ils reçoivent.

Les Citations aux termes de la loi et le Non-respect d'une norme ou d'un critère prennent la forme, pour chaque foyer, de Constats d'inspection et sont signalés à titre du nombre de constats d'infraction délivrés pour chaque foyer. En outre, le nombre de constats d'inspection délivrés peut être comparé à la moyenne provinciale par foyer de SLD.

Les inspecteurs du ministère de la Santé et des Soins de longue durée délivrent un Constat d'inspection au cours de toute inspection, y compris au cours des visites de suivi et des enquêtes donnant suite à une plainte.

Lorsqu'un inspecteur du ministère délivre un avis de non-respect d'une norme ou d'un critère, l'exploitant du foyer de soins de longue durée (SLD) doit rapidement soumettre un Plan de mesures correctrices au MSSLD ainsi qu'un calendrier de mise en œuvre de ces mesures. Les inspecteurs du ministère continueront d'inspecter le foyer de SLD jusqu'à ce que l'exploitant du foyer démontre que son établissement est conforme aux normes.

Les inspecteurs du ministère délivrent un constat d'infraction lorsqu'un exploitant de foyer de soins de longue durée (SLD) ne satisfait pas à la loi, aux règlements ou aux normes et critères du ministère de la Santé et des Soins de longue durée. Lorsqu'un avis est délivré à un exploitant de foyer, ce dernier doit élaborer et mettre en œuvre un Plan de mesures correctrices dans un délai dont la durée est prescrite en fonction des risques encourus par les pensionnaires. Les inspecteurs du ministère conduisent ensuite une ou plusieurs inspections de suivi dans le foyer de SLD pour vérifier si le plan de mesures correctrices a été appliqué et si les actions entreprises satisfont aux lois, aux normes et aux critères en vigueur.

Les renseignements indiqués sur ce site Web permettent d'évaluer le rendement des exploitants de foyer de SLD au cours de la période de référence précisée. Les constats d'inspection reflètent le niveau de rendement d'un exploitant de foyer par rapport aux lois, à la réglementation et aux normes et critères du ministère. Cela signifie aussi que le nombre et le type de constats délivrés lors d'inspections ne reflètent pas nécessairement la qualité courante des soins et des services offerts dans un foyer.

Nous vous conseillons de communiquer avec l'exploitant ou l'administrateur d'un foyer de SLD si vous désirez obtenir des renseignements complémentaires concernant le rendement actuel de cet établissement. Vous pouvez également vous mettre en rapport avec votre Centre d'accès aux soins communautaires pour connaître les renseignements disponibles sur un foyer de SLD ou appeler la Ligne INFO des Soins de longue durée au 1 866 434-0144 pour obtenir des renseignements additionnels ou pour signaler un sujet de préoccupation à propos d'un exploitant de foyer.

Les sanctions sont des pénalités ou des modalités d'application de la loi que le ministère peut légalement imposer aux exploitants des foyers de soins de longue durée afin de les persuader de se conformer aux lois, aux règlements, aux normes et aux politiques pertinentes.

Les sanctions varient en fonction de la catégorie dont fait partie le foyer de soins de longue durée.

Les foyers de soins de longue durée sont réparties en TROIS catégories, assujetties à des lois distinctes :

1. Les « maisons de soins infirmiers » sont les foyers régies aux termes de la Loi sur les maisons de soins infirmiers.
2. Les « établissements de bienfaisance » sont les foyers régies aux termes de la Loi sur les établissements de bienfaisance.
3. Les « foyers pour personnes âgées » sont les foyers régies aux termes de la Loi sur les foyers pour personnes âgées et les maisons de repos.

De plus, toutes les catégories de foyers de soins infirmiers mentionnées ci-dessus sont assujetties à la Loi sur les arrêtés extraordinaires relatifs aux établissements de santé.

Lorsqu'un exploitant d'un foyer de soins de longue durée ne se conforme pas aux lois, aux règlements, aux normes ou aux politiques du ministère, le ministère peut imposer les sanctions suivantes à l'exploitant :

• Cesser d'autoriser des admissions : S'applique aux trois catégories de foyers de soins de longue durée, à savoir les maisons de soins infirmiers, les établissements de bienfaisance et les foyers pour personnes âgées.
• Révoquer ou refuser de renouveler le permis d'une maison de soins de longue durée : S'applique uniquement aux maisons de soins infirmiers.
• Subventions réduites ou retenues : S'applique aux trois catégories de foyers de soins de longue durée, à savoir les maisons de soins infirmiers, les établissements de bienfaisance et les foyers pour personnes âgées.
• Prendre la direction d'un foyer, l'exploiter et le gérer : S'applique aux trois catégories de foyers de soins de longue durée, à savoir les maisons de soins infirmiers, les établissements de bienfaisance et les foyers pour personnes âgées.
• Suspension ou révocation de l'agrément ou de l'approbation : S'applique uniquement aux établissements de bienfaisance.
• Suspension ou cessation d'activité : S'applique uniquement aux maisons de soins infirmiers.
• Suspension du permis : S'applique uniquement aux maisons de soins infirmiers.

Les divers types de sanctions que le ministère peut invoquer contre un exploitant de foyer de soins de longue durée (SLD) ont les conséquences pratiques suivantes :

• Cesser d'autoriser des admissions : Aucune nouvelle admission de pensionnaire tant que les problèmes en suspens n'ont pas été résolus.
• Révoquer ou refuser de renouveler le permis d'une maison de soins de longue durée : Pas de renouvellement de permis du foyer de SLD tant que les problèmes en suspens n'ont pas été résolus.
• Subventions réduites ou retenues : Le ministère peut réduire, ou retenir, les subventions du foyer de SLD.
• Prendre la direction d'un foyer, l'exploiter et le gérer : le ministère peut prendre la direction d'un foyer et le gérer.
• Suspension ou révocation de l'agrément ou de l'approbation : Le ministère est d'avis que l'exploitation continue de l'établissement pourrait avoir des conséquences préjudiciables immédiates.
• Suspension ou cessation d'activité : Le ministère peut ordonner qu'une activité, ou que certaines activités, cessent immédiatement.
• Suspension du permis : Le ministère peut prendre la direction d'un foyer et le gérer.

Le ministère a le mandat de veiller à ce que tous les foyers de soins de longue durée soient conformes aux lois, aux règlements, aux normes et aux politiques de l'Ontario qui s'appliquent aux foyers de soins de longue durée.

À cette fin, le ministère inspecte chaque foyer de soins de longue durée dans le cadre de son Programme d'inspection de conformité.

Le ministère peut imposer des sanctions à l'égard d'un foyer s'il constate, par exemple :

1. une inobservation récurrente ou continue;
2. des problèmes qui présentent un risque grave pour les pensionnaires;
3. l'absence manifeste de diligence raisonnable de la part de l'exploitant du foyer afin de corriger les irrégularités qui ont été constatées.

Le ministère est conscient du fait qu'il faut un certain temps à un exploitant de foyer de SLD pour mettre en oeuvre des mesures correctrices et ramener l'établissement en conformité aux lois, aux règlements, aux normes et aux politiques du ministère. Un facteur principal dans la détermination de la durée d'une sanction est le risque posé à la santé, la sécurité et le bien-être des pensionnaires. Les sanctions imposées à l'encontre d'un foyer sont enlevées une fois que le ministère est satisfait que toutes les mesures nécessaires sont en place.

Si vous avez des questions concernant la sécurité d'un être cher résidant dans un foyer sous le coup d'une sanction, vous avez les choix suivants :

• Contacter le bureau régional du ministère de la Santé et des Soins de longue durée pour votre localité et leur demander des éclaircissements à ce sujet.
• Contacter votre CASC pour explorer les possibilités d'un transfert ou d'une relocalisation de votre être cher dans un autre foyer; ou
• Faire une demande pour que votre être cher sorte du foyer et soit pris en charge par un parent digne de confiance.

Lorsque le ministère de la Santé et des Soins de longue durée (MSSLD) reçoit le signalement d'un sujet de préoccupation ou une plainte concernant un foyer de soins de longue durée, un inspecteur du ministère mène une enquête pour vérifier le bien-fondé de la plainte. Si le sujet de préoccupation est avéré ou corroboré, l'inspecteur peut délivrer un avis de non-respect d'une norme ou d'un critère ou bien une citation (qui figurent dans la section Constats d'inspection) si l'exploitant du foyer n'a pas satisfait aux exigences stipulées dans la loi ou dans les règlements du ministère ou aux attentes minimales décrites dans le Manuel du programme des établissements de soins de longue durée. Les inspecteurs peuvent aussi délivrer des constats pendant une enquête du ministère si l'exploitant de foyer ne satisfait pas aux attentes minimales.

Lorsqu'il s'agit des constats d'inspection, la moyenne provinciale correspond au nombre moyen de constats délivrés par foyer (pour tous les foyers de soins de longue durée) au cours de la période de référence précisée. Dans le cas des préoccupations fondées, la moyenne provinciale a été rajustée et représente un taux normalisé de 100 lits par foyer afin de compenser les écarts en ce qui a trait au nombre de lits entre les différents foyers.

Le contenu du site Web des Rapports publics comprend des renseignements sur le rendement des exploitants de foyer de SLD qui a été évalué par rapport aux normes du ministère au cours de la période de référence précisée. Ces renseignements ne reflètent pas la situation actuelle des exploitants de foyer en ce qui a trait à la conformité aux normes ni aux mesures correctrices qu'ils ont prises.

Pour obtenir des renseignements sur un foyer de SLD particulier, veuillez vous mettre en rapport avec :

• votre Centre d'accès aux soins communautaires (CASC) local qui dispose de renseignements sur les foyers;
• l'exploitant ou l'administrateur du foyer de SLD.
• Pour transmettre un sujet de préoccupation à propos d'un foyer de SLD particulier, veuillez communiquer avec le ministère en appelant la Ligne INFO des Soins de longue durée au 1 866 434-0144.

Les chiffres rendus publics sur ce site Web sont présentés sous deux formes :

Chiffres réels : les chiffres contenus dans les constats d'inspection pour chaque foyer sont affichés sur le site en utilisant le nombre réel d'avis de non-respect d'une norme ou d'un critère délivrés à un foyer. Des groupes de consommateurs qui ont passé en revue le site Web des Rapports publics ont demandé que le nombre réel de constats d'inspection délivrés pour chaque foyer soit affiché. Le site affiche également le nombre réel de Préoccupations fondées.

Nombre «par foyer de 100 lits» : en plus d'indiquer le nombre réel de préoccupations fondées, le nombre pour chaque foyer est rajusté comme si tous les foyers comptaient 100 lits. À titre d'exemple, un foyer de 50 lits et un foyer de 300 lits auront un taux rajusté comme si chacun d'eux disposait de 100 lits. Les préoccupations fondées sont présentées sous cette forme aux fins de comparaison.

Des détails sur l'expérience vécue de pensionnaires dans des foyers de SLD seront disponibles dans les versions futures du site des Rapports publics. Pour le moment, ils ne sont pas encore affichés sur ce site Web.

Oui. Le gouvernement délivrera régulièrement des mises à jour et le volume de renseignements disponibles sur le site des Rapports publics augmentera dans un proche avenir. Les étapes suivantes permettront également d'inclur :

• les résultats de sondages de satisfaction menés auprès de pensionnaires;
• des renseignements additionnels sur les indicateurs permettant de mesurer la qualité des soins fournis aux pensionnaires dans chaque foyer de soins de longue durée.

Le contenu de cette première édition du site des Rapports publics a été élaboré par le ministère de la Santé et des Soins de longue durée (MSSLD) avec les conseils et la collaboration des partenaires du secteur suivants :

• les représentants d'associations - Ontario Association of Non-Profit Homes and Services for Seniors (OANHSS), Ontario Long Term Care Association, Concerned Friends of Ontario Citizens in Care Facilities (Concerned Friends) et Ontario Association of Residents' Councils (OARC);
• L'expertise a été fournie par des représentants de l'Institut de recherche en services de santé (IRSS) et le Toronto Rehabilitation Institute.

Vous pouvez obtenir un exemplaire imprimé des renseignements disponibles sur le site Web en utilisant l'un ou l'autre des moyens suivants :

• imprimez ces renseignements à partir du site Web;
• communiquez avec le ministère en appelant la Ligne INFO des Soins de longue durée au 1 866 434 0144;
• communiquez avec votre Centre d'accès aux soins communautaires (CASC).

Appelez la Ligne INFO des Soins de longue durée au 1 866 434-0144 (sans frais) et demandez la traduction des renseignements sur un foyer de SLD qui sont disponibles sur le site Web des Rapports publics.

Le site Web des Rapports publics sur les foyers de soins de longue durée représente un pas dans la bonne direction pour renforcer la responsabilisation et la transparence à l'égard du public. Vos commentaires sont importants. Voici différents moyens par lesquels vous pouvez communiquer avec nous :

Commentaires et questions d'ordre général
Le site Web contient une section Commentaires qui vous permet de transmettre vos commentaires ou vos questions d'ordre général à l'administrateur du site Web, au ministère. Toutefois, veuillez noter que cette section n'est pas destinée à recevoir des commentaires au sujet d'un foyer en particulier. Vous trouverez l'option Commentaires à la section Pour plus de renseignements du site Web.

Questions sur un foyer particulier
Pour tout commentaire, question ou sujet de préoccupation concernant un foyer particulier, veuillez vous mettre en rapport avec votre Centre d'accès aux soins communautaires (CASC) local ou appelez la Ligne INFO du ministère des Soins de longue durée au 1 866 434-0144.