Vous êtes admissible si, avant le 1er janvier 1986 ou entre le 2 juillet 1990 et le 28 septembre 1998, vous :

• avez contracté le virus de l'hépatite C (VHC) par le système d'approvisionnement en sang en Ontario;
• avez contracté l'infection par le VHC de votre conjoint(e), partenaire, père ou mère qui a reçu du sang ou des produits sanguins en Ontario;
• vous représentez la succession d'une personne qui est morte de l'hépatite C et qui avait contracté le virus par le biais du système d'approvisionnement en sang, en Ontario, au cours de la période visée par le programme ontarien.

La demande d'aide se fait au moyen de deux formules.

Sur la formule de l'auteur(e) de la demande, vous fournissez des renseignements personnels, dont votre adresse et votre numéro de téléphone, le nom des médecins qui connaissent votre infection par le VHC et le nom de l'hôpital ou des hôpitaux ou vous avez reçu la transfusion ou les produits sanguins.

Vous devez signer la formule pour autoriser le ministère de la Santé et des Soins de longue durée à vérifier ces renseignements et à obtenir certains documents, tels les dossiers de transfusion et vos résultats au test de dépistage du VHC. Vous devez autoriser le ministère à recueillir, utiliser et divulguer ces renseignements pour déterminer votre admissibilité. En votre nom, un représentant du ministère demandera à l'hôpital de faire une recherche dans ses dossiers de transfusion. Le ministère communiquera avec la Société canadienne du sang pour vérifier si le VHC se trouvait dans une des unités de sang que vous pourriez avoir reçue.

Si les dossiers sont incomplets ou non disponibles, le ministère pourra communiquer avec votre médecin pour confirmer votre admissibilité.

Signez la formule de l'auteur(e) de la demande et envoyez-la dans l'enveloppe-réponse affranchie au :
Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Programme ontarien d'aide aux victimes de l'hépatite C
77, rue Wellesley Ouest
Toronto, Ontario   M7A 1N3.

Vous devrez remettre la formule du médecin et l'autre enveloppe-réponse à celui de vos médecins qui connaît le mieux votre infection par le VHC. Le médecin la remplira pour confirmer que vous avez fait l'objet d'un diagnostic d'hépatite C, et il l'enverra au ministère de la Santé et des Soins de longue durée.

Oui, tous les renseignements que vous envoyez ou que d'autres personnes envoient en votre nom au ministère de la Santé et des Soins de longue durée sont assujettis aux règles strictes de confidentialité de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée.

Chaque personne infectée par le système d'approvisionnement sanguin peut compter sur une aide de 25 000 $. Ce chiffre est fondé sur l'estimation de l'entente de règlement incombant à l'Ontario pour la période allant de 1986 à 1990.

S'il s'agit de la première demande que vous présentez et que vous avez tous les documents requis, veuillez envoyer votre formule et vous recevrez votre chèque peu de temps après la réception de votre formule. Cependant, compte tenu de la disponibilité des dossiers de transfusion de l'hôpital et d'autres documents, il est possible que nous ayons besoin de plus de temps avant de pouvoir établir le chèque. Si le ministère a du mal à obtenir ou à vérifier les dossiers, nous vous le ferons savoir.

Si vous êtes déjà admissible à l'indemnisation en vertu du programme et si vous avez reçu le paiement initial de 10 000 $, vous serez probablement admissible à l'indemnisation supplémentaire de 15 000 $. Vous recevrez une lettre de l'administratrice du programme vous donnant des détails concernant cette indemnisation supplèmentaire.

Non. Cependant, si vous avez droit à de l'aide, vous devrez signer une entente pour reconnaître le paiement que vous recevrez du gouvernement de l'Ontario. Cette entente est jointe à votre formule de demande. Si vous le désirez, vous pouvez la signer et la retourner avec votre demande ou attendre la confirmation de votre admissibilité.

Il vous sera toujours possible d'engager tout recours judiciaire que vous pourrez envisager. Cependant, si un autre montant vous était adjugé à la suite d'un recours judiciaire contre le gouvernement, on tiendrait compte de ce montant de 25 000 $.

L'Ontario aidera ces personnes dans le cadre de l'entente de règlement approuvée par les tribunaux de l'Ontario, du Québec et de la Colombie-Britannique.

Non, ce paiement n'aura aucune incidence sur votre admissibilité à d'autres programmes comme l'aide sociale, les prestations familiales ou le Programme de médicaments Trillium.

Non, ce montant n'est pas considéré comme un revenu aux fins de l'impôt.

Oui. Pour être admissible, l'hépatite C ou la maladie liée à l'hépatite C doit figurer comme cause de décès. Vous pouvez obtenir des précisions en composant le numéro sans frais ci-dessous.

Oui. Il faudra d'abord établir si la victime de l'infection primaire (votre conjoint(e), partenaire, père ou mère) respecte les critères d'admissibilité du programme.

Votre demande peut être examinée indépendamment. Vous recevrez une lettre du ministère expliquant le processus de révision.

À vous de décider si vous croyez utile de consulter un avocat. En présentant une demande à ce programme, vous ne renoncez à aucun droit à un recours judiciaire ultérieur.

Pour toute autre question sur le programme d'aide visitez le site du web :

• Fondation Canadienne du foie
• Santé Canada - L'hépatite C - Informez-vous
• HepNet - The Hepatitis Information Network
• Canadian Hepatitis Awareness Program
• The Hepatitis C Society of Canada