La réforme du régime de médicaments annoncée par le gouvernement de l’Ontario en avril 2006 prévoit la création d’un Conseil des citoyens. En vertu du paragraphe 1.5 (1) de la Loi sur le régime de médicaments de l’Ontario, « le ministre crée un Conseil des citoyens qui est chargé de veiller à ce que les patients participent à l’élaboration de la politique relative aux produits pharmaceutiques et à la santé. »

Le Conseil des citoyens est né de l’engagement du ministère à faire participer le public, de manière significative et continuelle, à la prise de décisions concernant la santé, et de fournir aux citoyens un mécanisme leur permettant de soumettre leurs commentaires  concernant les politiques et priorités en matière de médicaments.

1. Le Conseil des citoyens débat de questions ou de sujets soumis à ses membres, émet des opinions et présente un rapport à l’administratrice des programmes publics de médicaments de l’Ontario ainsi qu’au ministre de la Santé et des Soins de longue durée.

2. Le Conseil des citoyens est composé de 25 membres et d’une présidente ou d’un président. Les membres constituent un échantillon représentatif d’âges, de cultures et de régions de la province. On s’attend à ce qu’ils expriment leurs opinions en tant que membres de la société et non qu’ils fassent part des vues d’un quelconque groupe d’intérêts ou d’un organisme.
3. Étant donné que certains groupes expriment déjà leurs opinions aux décideurs du ministère de la Santé et des Soins de longue durée, notamment les professionnels de la santé, les employés rémunérés des organismes de bienfaisance dans le domaine de la santé, les employés de compagnies dans les industries de la santé, les représentants élus et les employés du ministère de la Santé, les personnes appartenant à ces groupes ne peuvent être membres du Conseil des citoyens.
4. La présidente ou le président du Conseil des citoyens est nommé par décret.
5. Les membres du Conseil des citoyens sont nommés par décret pour un mandat de trois ans, un tiers d’entre eux changeant chaque année au début de l’année. Les membres initiaux du Conseil sont nommés pour des mandats de deux, trois ou quatre ans afin de permettre d’échelonner les remplacements.

Recrutement et sélection

6. Des membres du public sont « recrutés » par le biais d’une campagne publique coordonnée par le ministère de la Santé et des Soins de longue durée. Au cours de cette campagne, des annonces publicitaires et des communiqués de presse sont diffusés afin d’annoncer la création du Conseil des citoyens et d’inviter les personnes intéressées et admissibles à visiter le site Web du ministère à l’adresse Ontario.ca/conseildescitoyens.
7. La sélection des membres du Conseil des citoyens est effectuée par un organisme externe spécialisé n’ayant aucun lien de dépendance avec le ministère de la Santé et des Soins de longue durée. Le processus de sélection se déroule comme suit :

1^re étape : Les Ontariennes et Ontariens intéressés présentent une demande de nomination dûment remplie au Secrétariat des nominations du gouvernement de l’Ontario soit par voie électronique sur son site Web à www.pas.gov.on.ca/scripts/fr/appl_form.asp, soit par la poste. (Le formulaire de demande est téléchargeable à partir de l’adresse www.pas.gov.on.ca/scripts/fr/appl_how.asp.)

2^e étape : L’organisme externe examine les demandes de nomination à la lumière des critère d’exclusion. Les personnes appartenant à certains groupes, notamment les professionnels de la santé, les employés rémunérés des organismes de bienfaisance dans le domaine de la santé, les employés de compagnies dans les industries de la santé, les représentants élus et les employés du ministère de la Santé et des Soins de longue durée, ne peuvent pas être membres du Conseil des citoyens. L’organisme externe dresse ensuite une liste de 200 candidates et candidats intéressés et admissibles qu’il a choisis au hasard.

3^e étape : L’organisme fait passer une courte entrevue téléphonique aux personnes dont le nom figure sur la liste des candidates et candidats intéressés afin de vérifier si elles sont admissibles et capables de s’engager envers le Conseil. L’organisme invite ces personnes à mettre leur nom dans le bassin des membres éventuels.

4^e étape : L’organisme dresse une liste restreinte de 50 membres éventuels choisis au hasard.

5^e étape : La liste restreinte des candidates et candidats choisis au hasard est remise au Bureau du ministre. On communique avec ces personnes et on leur demande de soumettre une Déclaration de renseignements personnels et de conflits d’intérêt.

La nomination des candidates et candidats qualifiés est recommandée à la suite d’un processus de sélection qui pourrait prévoir des entrevues en personne ou par téléphone, ou une vérification minutieuse des antécédents.

Le Secrétariat des nominations soumet au Comité permanent des organismes gouvernementaux les renseignements sur les personnes qu’on a l’intention de nommer par décret. Ce comité peut demander aux candidates et candidats dont la nomination est recommandée de  comparaître devant lui pour discuter de leurs compétences.

6^e étape : Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme les membres du Conseil des citoyens.

8. Une séance d’orientation d’une ou deux (1 ou 2) journées est organisée pour le Conseil des citoyens et pour les membres nouvellement nommés au cours des années à venir.
9. Le ministère informe les membres du Conseil des citoyens de la tenue des  réunions au moins deux (2) mois à l’avance.
10. Il y a environ deux (2) réunions du Conseil des citoyens par année, d’une durée maximale de trois jours chacune. Avant chaque réunion, le ministère remet aux membres des renseignements sur les questions qui feront l’objet de discussions.
11. Les réunions sont animées par la présidente ou le président du Conseil des citoyens. Pour chaque réunion, les services d’un organisme externe sont retenus à contrat afin d’élaborer l’ordre du jour, de préparer le matériel et d’exécuter d’autres tâches.
12. Tous les ordres du jour des réunions, tous les documents d’information et le rapport du Conseil des citoyens sont accessibles au public. Certaines des séances d’éducation tenues au cours des réunions sont publiques, mais les délibérations du Conseil sont privées et fermées au public.
13. Un comité consultatif de l’administratrice étudie les commentaires portant la question ou le sujet à discuter qui ont été soumis par diverses sources, y compris, mais sans s’y limiter, le ministre, le ministère, le Comité d’évaluation des médicaments et le public. Il recommande une question ou un sujet particulier à l’administratrice. Celle-ci décide de la question ou du sujet qui fera l’objet de discussions par le Conseil des citoyens.

14. La rémunération de chaque membre du Conseil des citoyens s’élève à 150 $ par jour et la rémunération de la présidente ou le président à 225 $ par jour. Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée assume, à sa discrétion, les frais administratifs du Conseil ainsi que les frais de déplacement liés aux réunions et aux activités du Conseil.
1. Le ministère peut demander à la présidente ou au président du Conseil des citoyens de lui remettre de la documentation pour vérifier ou valider des dépenses administratives. Le ministère se réserve le droit de modifier ou de refuser toute réclamation de dépenses administratives si, à son avis, la réclamation n’est pas accompagnée des documents voulus.
15. Le ministère fait tout son possible pour fournir d’autres soutiens aux membres du Conseil des citoyens qui en ont besoin, tels que des services de garde d’enfants et des services pour répondre à d’autres besoins spéciaux.

16. Le Conseil des citoyens présente un rapport écrit à l’administratrice des programmes publics de médicaments de l’Ontario et au ministre de la Santé et des Soins de longue durée dans un délai de soixante (60) jours après chaque réunion.
17. L’administratrice diffuse le rapport du Conseil des citoyens et y répond publiquement dans les trente (30) jours.
18. Le ministère retient les services à contrat d’un organisme externe spécialisé afin d’évaluer les points suivants : le recrutement et la sélection des membres du Conseil des citoyens, le processus d’élaboration des questions, le programme d’orientation et les réunions du Conseil des citoyens.